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Termes et conditions de vente

Conditions générales de vente (lasers)

Sauf convention particulière faisant l’objet d’un accord écrit préalable avec notre client, les conditions générales suivantes annulent et remplacent toute autre clause figurant sur tout document émanant de nos contractants.
Quelles que soient les dérogations consenties, même à plusieurs reprises, elles ne sauraient constituer novation.
Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

Toute commande de produits distribués par notre Société implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1. PRIX

Nos prix s’entendent départ usine (ex-works).

2. EMBALLAGE ET EXPEDITION

Tous les frais d’expédition et d’assurance seront supportés par l’acheteur.
L’acheteur peut éventuellement désigner un transporteur opérant pour son compte qui donnera décharge à notre société.
Les délais de livraison communiqués par notre Société sont indicatifs. Leur non respect pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun dédommagement de la part de notre Société.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la prise en charge des matériels par le transporteur.

3. MISE EN SERVICE
La mise en service des modules ou système laser n’est pas incluse dans le prix de ces appareils. Elle peut être effectuée aux conditions indiquées sur la présente offre.
4. PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours net date de facturation sauf accord préalable, (lettre de crédit).
Pour toute commande, un acompte de 30 % à la commande pourra être demandé.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêts au taux mensuel de 1,5 %.
Le taux d’escompte applicable pour paiement à la livraison est de 2 %.
5. GARANTIE

La garantie est, sauf stipulation contraire, de 12 mois à dater du jour de la livraison.
La garantie s’entend pièces et main-d’œuvre, matériel de retour en nos ateliers ; les frais d’expédition ou, le cas échéant, de déplacement d’un technicien, restent à la charge du client.
En principe, la garantie accordée sur le matériel échangé ne sera pas supérieure à celle restant due à l’époque de la réparation ou de l’échange.
La garantie n’est applicable que dans les conditions d’utilisation décrites dans la notice technique.
Notre Société ne peut être tenue responsable des conséquences dues à l’arrêt du fonctionnement du matériel en cas de panne.
Les composants optiques soumis au faisceau laser sont garantis 90 jours.
L’éventualité d’une panne survenant avant que la facture de l’appareil ne soit réglée, ne doit, en aucun cas, servir de prétexte à un retard de paiement.
La garantie n’est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales des présentes conditions générales de vente, et en particulier aux conditions de paiement.

6. RECETTE TECHNIQUE
a) La recette technique est faite au cours des 8 jours qui suivent la date de livraison du matériel. Passé ce délai, la recette est contractuellement terminée.
Toutefois, elle peut se poursuivre aux frais du client et après accord entre les deux parties.
b) Les moyens de contrôle et de mesure sont fournis à temps par le client.
c) Sauf accord préalable, la proposition technique tient lieu de cahier des charges.
d) Eventuellement, la recette technique peut être faite dans nos locaux. Dans ce cas, elle n’est pas refaite après livraison et installation chez le client.
7. RESPONSABILITE
La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour les dommages de toute nature, directs et indirects, matériels et corporels, qui seraient la conséquence de la détention ou de l’utilisation des matériels fournis par notre Société.
8. JURIDICTION
En cas de litige ou de contestations relatives aux présentes conditions, le Tribunal de Commerce de PARIS est reconnu comme seul compétent par les deux parties. Les différends seront tranchés par application de la Loi Française.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que notre Société conservera la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement effectif de leur prix en principal, accessoire et taxes.
En cas de non paiement total ou partiel, les marchandises devront être restituées sans délai à la Société sur simple mise en demeure de restituer adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais exposés par notre Société dans le cadre de cette restitution lui seront remboursés sans délai par l’acheteur.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment de son obligation de paiement, entraînera la résiliation de plein droit de toutes les ventes demeurées impayées, huit (8) jours après réception d’une mise en demeure de respecter l’obligation méconnue adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée en tout ou partie infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur.